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 Loi belge pour le commerce d'animaux

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Suzanne



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MessageSujet: Loi belge pour le commerce d'animaux   Mar 1 Jan 2013 - 17:42

Voici déjà le texte légal de 1997

http://www.afsca.be/sp/pa-sa/doc/leg-vet/1997-02-17_PAM_AR.pdf

Mais qui a été modifié en 2007 :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=20070427B0
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http://users.skynet.be/collies.shelties/
 
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