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 Loi française: les chiens doivent être acceptés....

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Suzanne



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MessageSujet: Loi française: les chiens doivent être acceptés....   Mar 22 Mai 2012 - 8:49

loi française. intéressant à savoir.
Après plusieurs procès — Tribunal de Grande Instance de Grenoble en 2005 et Cour d'Appel de Grenoble en 2008 —, c'est la Cour de Cassation qui vient de statuer sur ce sujet.
Dans son arrêt du 3 février 2011, elle considère que « les dispositions impéra-tives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des... locaux d'habitation ». L'argument qui tenait à souligner qu'une location saisonnière n'était pas une location d'habitation n'a pas été retenu. Les animaux familiers doivent donc être admis et il n'y a pas lieu de faire de différence entre une location saisonnière ou une location à l'année.

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opaline

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MessageSujet: Re: Loi française: les chiens doivent être acceptés....   Mar 22 Mai 2012 - 11:16

Il faut espérer que cela remettra les idées en place aux loueurs, notamment de gîtes ruraux !

Opaline
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