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 Le coin jurisprudence

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opaline

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MessageSujet: Le coin jurisprudence   Mar 28 Juin 2011 - 11:31

Voici une décision de la Cour de Cassation qui sera certainement utile à tous ceux et celles qui voyagent en France avec leur animal et qui se voient refuser l'accès de certaines locations de vacances (organismes spécialisés, gîtes ruraux, loueurs privés).

Lu dans l'édition électronique de ce jour de 30 Millions d'Amis :

Un récent arrêt de la cour de cassation renforce le caractère illégal de l’interdiction d’un animal de compagnie dans une location saisonnière. Une décision qui rappelle à nombreux maîtres les droits dont ils disposent, et qui réjouit la Fondation, soucieuse de leur venir en aide à l’approche des vacances.

La section Isère (38) de l’association UFC - Que choisir avait assigné en justice un organisme de locations saisonnières. Cet organisme de défense des consommateurs reprochait à Clévacances d’avoir inscrit dans ses contrats de location une clause interdisant la présence d’animaux de compagnie dans un logement saisonnier. La cour de cassation - juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français - a ordonné la suppression de cette clause, qu’elle a qualifiée d’illicite et d’abusive (3/2/11).

Concrètement, cet arrêt ne marque pas de révolution. L’UFC que choisir rappelle en effet que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise déjà qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». La cour de cassation n’a donc que confirmé une loi déjà en vigueur. A savoir toutefois : ce texte exclut les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-1 du code rural.

Pour autant, si cette loi existe bel et bien, elle n’est pas vraiment appliquée. Les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent très bien se voir encore refuser l’accès à une location saisonnière. Pour Evelyne Palatin, juriste à l’UFC - Que choisir, « les particuliers ou professionnels utiliseront d’autres prétextes pour empêcher les propriétaires d’animaux d’accéder à une location. Ils se contenteront de répondre que le logement n’est plus disponible, et il sera ainsi très difficile de prouver le caractère discriminatoire de leur refus ». Cependant, la juriste considère que cet arrêt n’est pas inutile : « Les gens sont peu informés sur les clauses abusives des contrats de location. Il faut que chacun ait conscience des outils juridiques dont il dispose face aux abus dont il peut être victime ! »


A mon avis, il faut trouver l'arrêt, l'imprimer et le garder avec le carnet de santé de son toutou.

Quand il est dit par l'UFC que les propriétaires loueurs trouveront un autre motif pour refuser la location à quelqu'un qui a un animal de compagnie, c'est certain, l'imagination déborde dans ces cas-là.
Je pense qu'il ne faut rien dire au moment de la conclusion du contrat, barrer la clause interdisant la présence d'un animal et faire signer cette modification par le loueur en application de l'arrêt de la Cour de Cassation dont on peut lui donner une copie.

Opaline
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Suzanne



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MessageSujet: Re: Le coin jurisprudence   Mar 28 Juin 2011 - 11:37

Ah oui, c'est vrai cela pourrait intéresser pas mal de monde. Veu-tu que je le mette en post-it dans "promenades et tourisme avec nos chiens "?
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opaline

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MessageSujet: Re: Le coin jurisprudence   Mar 28 Juin 2011 - 12:06

Pas de problème, tu mets l'info où tu veux. Merci Suzanne.

Opaline
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MessageSujet: Re: Le coin jurisprudence   

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