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 JUGEMENTS suite à morsures.

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Suzanne



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Localisation : Beauraing.(Belg.)
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MessageSujet: JUGEMENTS suite à morsures.   Ven 21 Aoû 2009 - 19:22

En lisant la brochure d'une compagnie d'assurances protection juridique dont je ne citerai pas le nom, il y a un article d'un page suite à une jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles.

Résumé :

Les faits :
Mr X promène son caniche, un BA en liberté les suit et veut s'en prendre au caniche.
Mr X fait face au chien en pensant l'intimider. Le BA se précipite sur le caniche, le mord au cou et ne lâche pas.
Mr X tente d'ouvrir la gueule du BA et se fait déchiqueter la main.

Actions auprès des assurances :
Mr X fait ouvrir un dossier contre Mr Y, proprio du BA.
L'assureur de Y refuse d'intervenir étant donné que Mr X a commis deux fautes et est donc responsable de ses dommages.

Tribunal :

1e jugement : Mr X est reconnu responsable d' 1/10 de son dommage pour avoir commis une légère faute. Mr Y est donc responsable de 9/10.

Mr X fait appel : le BA étant en liberté et donc ayant échappé à la vigilance de ses maîtres, l'entière responsabilité revient à Mr Y, la faute de Mr X étant jugée normale pour sauver son chien.

Tout est bien dans ce cas-ci mais il faut rappeler qu'il n'en est pas toujours ainsi :
- X se fait mordre en essayant de séparer par le collier deux chiens qui se battent alors qu'ils sont tenus en laisse (cour d'Appel de Bruxelles en 1993),
- Y se fait mordre en empoignant par le cou un chien qui fait mine de s'attaquer au sien (cour d'Appel de Mons en 1995)
- Z se fait mordre en s'interposant entre deux chiens qui se battent : elle en saisit un par le cou alors qu'il était en laisse (Civil de Bruxelles en 2005)
Dans ces 3 cas la victime a été jugée responsable.

A bon entendeur...
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