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 Modification de la loi belge, (18 mars 09) sur la commercialisation d'animaux

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Suzanne



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MessageSujet: Modification de la loi belge, (18 mars 09) sur la commercialisation d'animaux   Jeu 2 Avr 2009 - 8:54

Nouvelles modifications de la loi belge, portant sur les établissements de vente d'animaux.

http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2009/04/01/loi-2009024112.html

Extrait:


1°/1 Eleveur amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient au moins deux femelles reproductrices et ne commercialise pas plus de dix portées de chiens ou chats par an qui sont issues de son propre élevage;
1°/2 Eleveur professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage;
1°/3 Eleveur commerçant : celui qui commercialise des portées issues d'autres élevages que le sien;
1°/4 Eleveur occasionnel : celui qui élève moins de trois portées par an;";
c
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