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 La responsabilité des maîttres en cas de morsure .

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Suzanne



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Age : 74
Localisation : Beauraing.(Belg.)
Date d'inscription : 02/11/2006

MessageSujet: La responsabilité des maîttres en cas de morsure .   Sam 11 Aoû 2007 - 8:35

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable de celui-ci. La définition d'un animal, au sens de la loi, est large et non restrictive. Votre chien, chat, cheval, vache, reptile, peut engager votre responsabilité s'il cause une blessure ou un dommage quelconque à une personne, un autre animal ou un objet.

Vous pouvez être tenu responsable des gestes posés par votre animal :
-lorsque l'animal est sous votre garde (exemple : lors d'une promenade, alors que vous êtes en visite ou tout simplement à votre domicile);
-lorsque votre animal est sous la garde d'un tiers (exemple : votre voisin garde votre animal pendant votre absence);
-lorsque l'animal s'est échappé ou même égaré.

La loi est sévère à l'égard des propriétaires. Elle prévoit un régime de responsabilité sans faute. Ceci implique que la personne qui subit un dommage à cause d'un acte posé par votre animal, n'a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. Il lui suffit de prouver que l'animal, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé un dommage.

Le propriétaire d'un chien demeure responsable des dommages que cause son chien même s'il n'avait aucun contrôle sur celui-ci au moment où le dommage a été causé.

Généralement, que vous soyez le propriétaire ou celui qui a la garde de l'animal, vous êtes responsable des dommages que celui-ci a causé. Même si vous avez tenté de prévenir la survenance d'un dommage en mettant, par exemple, une affiche qui avertit que votre chien est dangereux ou en attachant ce dernier à sa niche, vous ne pouvez vous dégager de votre responsabilité de propriétaire ou de gardien.

Les seuls moyens qui vous permettent de vous dégager entièrement ou en partie de votre responsabilité consistent à prouver que l'événement à l'origine du dommage résulte en tout ou en partie de :
-la faute de la victime.
La victime peut être jugée fautive si celle-ci n'a pas fait preuve de la prudence élémentaire qu'il est raisonnable d'adopter face aux animaux qui peuvent avoir des comportements imprévisibles. Les comportements suivants peuvent être jugés fautifs : provoquer un animal, tenter de l'effrayer, ne pas prendre les précautions nécessaires.
-La faute d'un tiers.
-D'un événement ou d'une série d'événements qualifiés de force majeure ou de cas fortuits.
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http://users.skynet.be/collies.shelties/
zen

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Nombre de messages : 1181
Age : 48
Localisation : Haute Saône
Date d'inscription : 20/08/2007

MessageSujet: Re: La responsabilité des maîttres en cas de morsure .   Ven 31 Aoû 2007 - 14:45

merci pour les infos OK
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La responsabilité des maîttres en cas de morsure .
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